156-Questions concernant la saisie et la détention de certains documents et données (Timor-Leste c. Australie)

156-Questions concernant la Saisie et la Détention de certains Documents et Données (Timor-Leste c. Australie)

Le 17 Décembre 2013, le Timor‑Leste a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’ instance contre l’Australie portant sur la saisie et la détention par des agents représentant l’Etat Australien, de certains documents extrèmement sensisbles. Au rang de ces documents pris dans les locaux professionnels de l’un des conseillers juridiques du Timor-Leste, figuraient des éléments ayant trait à une procédure d’arbitrage entre les deux Etats sur la mer de Timor.

Le 17 Décembre 2013, le Timor-Leste a également déposé une demande en indication de mesures conservatoires à l’effet de protéger ses droits et d’empêcher que les documents et données saisis par l’Australie soient utilisés contre les intérêts et droits du Timor‑Leste dans le cadre de l’arbitrage précité et à l’égard d’autres questions ayant trait à la mer du Timor et à ses ressources.

Dans son ordonnance rendue le 03 Mars 2014, la CIJ a intimé à l’Australie de mettre tout en place pour que le contenu des éléments saisis ne soit en aucune facon utilisé par une quelconque personne au détriment du Timor‑Leste, et ce, jusqu’à ce que la présente affaire vienne à son terme. Tous les documuents et copies saisis devaient etre conservés sous scellés jusqu’à toute nouvelle décision de la Cour. Enfin, l’Australie ne devait s’ingérer d’aucune manière dans les communications entre le Timor‑Leste et ses conseillers juridiques dans le cadre de l’une de ces procedures arbitrales ou judiciaires pendantes.

Quelques mois plus tard, l’Australie a souhaité retourner au Timor Lester les documents qui avaient été saisis et a reçu l’autorisation de la Cour de procéder à cette restitution. Y faisant suite, l’agent du Timor-Leste a indiqué à la Cour que son Gouvernement souhaitait se désister; l’Austalie n’ayant présenté aucune objection, la CIJ a, dans son ordonnance du 11 Juin 2015 radié cette affaire du rôle.

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.