151-Demande en interprétation de l’arrêt CIJ du 15 juin 1962 (Cambodge vs Thailande)

151-Demande en Interprétation de l’Arrêt CIJ du 15 Juin 1962 (Cambodge vs Thaïlande)

Le Royaume du Cambodge a saisi la Cour Internationale de Justice (CIJ) d’une demande en interpretation du jugement qu’elle avait rendu dans l’affaire numéro 045- Temple de Preah Vihear (Cambodge vs Thaïlande). En l’espèce, la Cour avait décidé que le monument était situé sur le territoire Cambodgien et que la Thaïlande devait ”retirer tous les éléments de ses forces armées installés dans le temple ou dans ses environs situés en territoire cambodgien”.

Le Cambodge avait accompagné sa requête d’une demande en indication de mesures conservatoires, du fait de violences survenues entre les Parties autour du temple. Craignant que des dommages irréparables ne soient commis, le requérant a demandé à la Cour de prononcer toutes mesures qu’elle jugerait appropriées. Dans son ordonnance du 18 Juillet 2011, la CIJ a prescrit aux deux Parties de retirer leur personnel militaire d’une « zone démilitarisée provisoire » entourant le temple.

La Cour s’est prononcée sur le fond de l’affaire dans son Jugement du 11 Novembre 2013. Elle a affirmé que le point de contention portait sur la définition à donner au terme des ”environs” du temple.  Apres examen de tous les documents et plaidoiries soumis lors de la procédure initiale, la CIJ a conclu que l’expression « environs situés en territoire cambodgien » devait être interprétée comme ”s’étendant au moins à la zone où il était établi, à l’époque de la procédure initiale, qu’un détachement de la police thaïlandaise était alors installé”et a ensuite defini cette zone; ce qui correspondait à  l’intégralité du territoire de l’éperon de Préah Vihéar.

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.