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139-Demande en interprétation de l’arrêt CIJ du 31 mars 2004 (Mexique vs USA)

Le 5 Juin 2008, le Mexique a déposé une requête introductive d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre les Etats‑Unis d’Amérique dans laquelle il priait la Cour d’interpréter le point 9) du paragraphe 153 de l’arrêt qu’elle avait rendu le 31 Mars 2004 en l’affaire numéro 128- Avena et autres Ressortissants Mexicains (Mexique vs Etats Unis)

Le point débattu portait sur l’obligation imposée par la CIJ aux Etats Unis d’« assurer, par les moyens de leur choix, le réexamen et la revision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées ». Le Mexique soutenait qu’il s’agissait là d’une obligation de résultat qui contraignait les Etats Unis à suspendre toute exécution des ressortissants mexicains nommément désignés dans l’affaire Avena et al. tant que le réexamen et la révision des sentences n’avaient pas eu lieu.

Dans la foulée, le Mexique a aussi fait une demande en indication de mesures conservatoires afin de préserver les droits de ses ressortissants. La Cour a accédé à cette demande dans son ordonnance du 16 Juillet 2008 et a enjoint les Etats Unis à suspendre l’exécution de 5 ressortissants mexicains tant qu’elle ne s’était pas prononcée sur la demande en interprétation.

Ordonnance du 16-07-2008.pdf

La CIJ s’est prononcée sur la requête en interpretation dans son jugement du 19 Janvier 2009 et a considéré que l’objet de la demande du Mexique portait sur  «la question générale des effets d’un arrêt de la Cour dans l’ordre juridique interne des Etats parties à l’affaire dans laquelle cet arrêt a été rendu ». Attendu qu’une telle analyse ne rentrait pas dans le champ d’application de l’article 60 du Statut de la Cour, cette dernière a conclu qu’elle ne pouvait pas faire droit à la demande en interprétation présentée par le Mexique.

Jugement du 19-01-2009.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.

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