160-Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire (Iles Marshall c. Royaume-Uni) Le 24 Avril 2014, les Iles Marshall ont déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) des requêtes introductives d’instance contre neuf Etats. Dans 6 de ces requetes (celles contre la Chine, les […]
159-Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire (Iles Marshall c. Pakistan) Le 24 Avril 2014, les Iles Marshall ont déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) des requêtes introductives d’instance contre neuf Etats. Dans 6 de ces requetes (celles contre la Chine, les […]
158-Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire (Iles Marshall c. Inde) Le 24 Avril 2014, les Iles Marshall ont déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) des requêtes introductives d’instance contre neuf Etats. Dans 6 de ces requetes (celles contre la Chine, les […]
139-Demande en interprétation de l’arrêt CIJ du 31 mars 2004 (Mexique vs USA) Le 5 Juin 2008, le Mexique a déposé une requête introductive d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre les Etats‑Unis d’Amérique dans laquelle il priait la Cour d’interpréter le point 9) du paragraphe 153 de l’arrêt qu’elle avait rendu le […]
127-Demande en Révision de l’arrêt CIJ du 11 Septembre 1992 (El Savador vs Honduras) Le 10 septembre 2002, El Salvador a déposé une demande en révision de l’arrêt rendu le 11 septembre 1992 par une chambre de la Cour Internationale de Justice (CIJ) dans l’affaire du Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras ; […]
122- Demande en Révision de l’Arrêt CIJ du 11 Juillet 1996 (Yougoslavie vs Bosnie Herzégovine) Le 24 Avril 2001, la Yougoslavie a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une demande en revision de l’arrêt rendu par cette dernière le 11 Juillet 1996 dans l’affaire relative à l’application de la Convention pour la prévention […]
114-Licéite de l’Emploi de la Force (Yougoslavie vs Etats Unis) Le 29 Avril 1999, la République fédérale de Yougoslavie a déposé des requêtes introductives d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre plusieurs Etats dont les Etats Unis, estimant que ces dernier avaient violé leur obligation internationale de ne pas recourir à la force […]
112-Licéite de l’Emploi de la Force (Serbie et Montenegro vs Espagne) Le 29 Avril 1999, la République fédérale de Yougoslavie a déposé des requêtes introductives d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre plusieurs Etats dont l’Espagne, estimant que ces dernier avaient violé leur obligation internationale de ne pas recourir à la force contre […]
111- Licéite de l’Emploi de la Force (Serbie et Montenegro vs Portugal) Le 29 Avril 1999, la République fédérale de Yougoslavie a déposé des requêtes introductives d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre plusieurs Etats dont le Portugal, estimant que ces dernier avaient violé leur obligation internationale de ne pas recourir à la […]
110-Licéite de l’Emploi de la Force (Serbie et Montenegro vs Pays-Bas) Le 29 Avril 1999, la République fédérale de Yougoslavie a déposé des requêtes introductives d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre plusieurs Etats dont les Pays-Bas, estimant que ces derniers avaient violé leur obligation internationale de ne pas recourir à la force […]
109-Licéite de l’Emploi de la Force (Serbie et Montenegro vs Italie) Le 29 Avril 1999, la République fédérale de Yougoslavie a déposé des requêtes introductives d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre plusieurs Etats dont l’Italie, estimant que ces derniers avaient violé leur obligation internationale de ne pas recourir à la force contre […]
108-Licéite de l’Emploi de la Force (Serbie et Montenegro vs Allemagne) Le 29 Avril 1999, la République fédérale de Yougoslavie a déposé des requêtes introductives d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre plusieurs Etats dont l’Allemagne, estimant que ces derniers avaient violé leur obligation internationale de ne pas recourir à la force contre […]
107- Licéite de l’Emploi de la Force (Serbie et Montenegro vs France) Le 29 Avril 1999, la République fédérale de Yougoslavie a déposé des requêtes introductives d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre plusieurs Etats dont la France, estimant que ces derniers avaient violé leur obligation internationale de ne pas recourir à la […]
106- Légalite de l’ Emploi de la Force (Serbie et Monténegro vs Canada) Le 29 Avril 1999, la République fédérale de Yougoslavie a déposé des requêtes introductives d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre plusieurs Etats dont le Canada, estimant que ces derniers avaient violé leur obligation internationale de ne pas recourir à […]
105-Licéite de l’Emploi de la Force (Serbie et Monténégro vs Belgique) Le 29 Avril 1999, la République fédérale de Yougoslavie a déposé des requêtes introductives d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre plusieurs Etats dont la Belgique, estimant que ces derniers avaient violé leur obligation internationale de ne pas recourir à la force […]
096-Compétence en Matière de Pêcheries (Espagne vs. Canada) Le Royaume d’Espagne a déposé, le 28 Mars 1995 devant la Cour Internationale de Justice (CIJ), une requête introductive d’instance contre le Canada alléguant la violation de diverses mesures de droit international en matière de pêche en “haute mer”. En effet, en application d’une loi nationale, le […]
044- Incident Aérien du 07 Novembre 1954 (USA vs URSS) Le 08 Juin 1959, les Etats Unis ont déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques (URSS) en rapport avec l’incident aérien du 07 Novembre 1954. En l’espèce, un avion de la force aérienne américaine […]
040- Incident Aérien du 04 Sept. 1954 (USA vs URSS) Le 25 Juillet 1958, les Etats Unis ont déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques (URSS) en rapport avec l’incident aérien du 04 Septembre 1954. En l’espèce, un appareil de la marine américaine de […]
029- Certains Emprunts Norvégiens (France vs Norvège) Le 06 Juillet 1955, la France a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre la Norvège au sujet de certains emprunts que cette dernière avait fait entre 1885 et 1909. Les intérêts de ces emprunts étaient payés en couronne norvégienne depuis la […]
028-Incident Aérien du 07 Oct. 1952 (USA vs URSS) Le 02 Juin 1955, les Etats Unis ont déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques (URSS) en rapport avec l’incident aérien du 07 Octobre 1954. En l’espèce, un appareil de la marine américaine de type […]
027- Antarctique (Royaume Uni vs Chili) Le 04 Mai 1955, le Royaume-Uni a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Chii, au sujet de différends concernant la souveraineté sur certaines îles et terres de l’Antarctique. Dans cette requête, le Royaume-Uni a déclaré qu’il se soumettait à la juridiction […]
026- Antarctique (Royaume Uni vs Argentine) Le 04 Mai 1955, le Royaume-Uni a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre l’Argentine, au sujet de différends concernant la souveraineté sur certaines îles et terres de l’Antarctique. Dans cette requête, le Royaume-Uni a déclaré qu’il se soumettait à la juridiction de […]
025-Incident Aérien du 10 Mars 1953 (USA vs Tchécoslovaquie) Le 22 Mars 1955, les Etats Unis ont déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre la Tchécoslovaquie en rapport avec l’incident aérien du 10 Mars 1953. En l’espèce, un avion de type F-84 avait été détruit à l’intérieur de la […]
023- Traitement en Hongrie d’un Avion Américain et de son Equipage (USA vs URSS) Le 03 Mars 1954, les Etats Unis ont déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques en rapport avec l’incident aérien du 19 Novembre 1951. En l’espèce, un avion américain de […]
022- Traitement en Hongrie d’un Avion des Etats Unis et de son Equipage (USA vs Hongrie) Le 03 Mars 1954, les Etats Unis ont déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre la Hongrie en rapport avec l’incident aérien du 19 Novembre 1951. En l’espèce, un avion américain de type […]
