093- Licéité de l’Utilisation des Armes Nucléaires par un Etat dans un Conflit Armé

Par lettre datée du 27 Août 1993, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a demandé à la Cour Internationale de Justice (CIJ) de rendre un avis consultatif sur la question suivante « Compte tenu des effets des armes nucléaires sur la santé et l’environnement, leur utilisation par un Etat au cours d’une guerre ou d’un autre conflit armé constituerait-elle une violation de ses obligations au regard du droit international, y compris la Constitution de l’OMS ? »

Dans son avis rendu le 08 Juillet 1996, la Cour a estimé qu’elle ne pouvait se prononcer sur la question. En effet, la Cour fonde sa compétence sur trois critères cumulatifs:

  1. L’ institution dont émane la requête doit être dûment autorisée, conformément à la Charte, à demander des avis à la Cour;
  2. L’avis sollicité doit porter sur une question juridique;
  3. La question doit se poser dans le cadre de l’activité de l’institution requérante: c’est cette condition que la CIJ n’a pas estimé remplie par l’OMS.
Avis Consultatif du 08-07-1996.pdf

Le résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.