072-Demande de réformation du jugement no 333 du Tribunal Administratif de l’ONU

La Cour Internationale de Justice (CIJ) a été priée de donner un avis consultatif sur la décision du Secrétaire Général de l’ONU de prolonger l’engagement d’un fonctionnaire au-delà de la date d’expiration de son contrat de durée déterminée, motif pris de ce que ce fonctionnaire était détaché d’une administration nationale, que ce détachement avait pris fin et que son contrat avec les Nations Unies était limité à la durée du détachement.

Cette décision a été confirmée par le Tribunal Administratif de l’ONU. Le fonctionnaire concerné s’est par la suite tourné vers le Comité des demandes de réformation de jugements du Tribunal administratif, lequel a prié la Cour de donner un avis consultatif sur le bien-fondé de cette décision.

La Cour a rendu son avis consultatif le 27 Mai 1987. Elle a conclu que la décision prise par le Secrétaire Général de l’ONU ne violait aucune disposition de la Charte des Nations Unies et que de plus, l’équité avait été respectée.

Avis Consultatif du 27-05-1987.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.