071-Demande en Revision et Interpretation du Jugement du 24 Fevrier 1982 (Tunisie vs Libye)

Le 27 Juillet 1984, la Tunisie a soumis à la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête en révision et en interprétation de son jugement rendu le 24 Février 1982 dans l’affaire 063-Le Plateau Continental (Tunisie vs Libye).

Aux termes du Statut de la Cour, la revision d’un arrêt n’est possible que s’il y a découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive. La Libye s’opposait à la double demande de la Tunisie, d’une part en niant les difficultés d’application invoquées par celle-ci, d’autre part en soutenant que la demande d’interprétation tunisienne n’était en fait qu’une demande en revision déguisée.

Dans son jugement rendu le 10 Décembre 1985 à l’unanimité, la CIJ a rejeté la demande en revision comme irrecevable ; elle a déclaré recevable la demande tendant à une interprétation de l’arrêt du 24 février 1982 en tant qu’elle concernait le premier secteur de la délimitation envisagé dans cet arrêt et a donné les précisions adéquates.

Jugement du 10-12-1985.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.