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062- Plateau Continental de la Mer Egée (Grèce vs Turquie)

Le 10 Août 1976, la Grèce a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ)une requête introductive d’instance contre la Turquie dans un différend concernant le plateau continental de la mer Egée. Elle prétendait que les îles grecques de la région avaient droit à une portion du plateau continental et de délimiter les étendues de ce plateau relevant respectivement de la Grèce et de la Turquie. Le requérant a assorti cette demande d’une demande en indications de mesures conservatoires, laquelle a été rejetée par la Cour dans une ordonnance en date du 11 Septembre 1976.

Ordonnance du 11-09-1976.pdf

La Turquie quant à elle a contesté la compétence de la CIJ de connaître de ce différend. Dans son jugement en date du 19 Décembre 1978, la Cour s’est déclarée sans compétence sur la base des deux instruments invoqués par la Grèce, à savoir l’Acte général de Genève de 1928 pour le règlement pacifique des différends internationaux et le  communiqué de presse gréco-turc du 31 Mai 1975.

Jugement du 19-12-1978.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.

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