057-Demande de Réformation du Jugement no 158 du TA/UN

057-Demande de Réformation du Jugement no 158 du Tribunal Administratif des Nations Unies

Le 03 Juillet 1972, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a reçu une demande d’avis consultatif émanant du Comité des demandes de réformation de jugements du Tribunal administratif. En l’espèce, un ancien fonctionnaire de l’ONU avait contesté devant le Tribunal Administratif de l’Organisation, la décision du Secrétariat Général de ne pas reconduire son contrat à durée déterminée.

Le Tribunal Administratif s’étant prononcé en faveur de l’employeur dans un jugement numéro 158 en date du 28 Avril 1972, le fonctionnaire a introduit une demande de réformation de ce jugement au Comité des demandes de réformation de jugements du Tribunal administratif. Le Comité s’est lui-même tourné vers la CIJ afin qu’elle se prononce sur la légalité de la question.

La Cour a donné son avis dans une décision du 12 Juillet 1973 et a considéré que contrairement aux thèses du membre du personnel intéressé, le Tribunal n’avait pas omis d’exercer sa juridiction et n’avait pas commis dans la procédure une erreur essentielle ayant provoqué un mal-jugé.

Avis Consultatif du 12-07-1973.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.