052-Affaires du Plateau Continental de la Mer du Nord (Allemagne vs Pays Bas)
052-Affaires du Plateau Continental de la Mer du Nord (Allemagne vs Pays Bas)
Le 20 Février 1967, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a été saisie par voie de compromis d’un différend relatif à la délimitation du plateau continental de la mer du Nord entre l’Allemagne et les Pays-Bas. Il lui était notamment demandé de répondre à la question suivante:
“Quels sont les principes et les règles du droit international applicables à la délimitation entre les Parties des zones du plateau continental de la mer du Nord relevant de chacune d’elles, au-delà de la ligne de délimitation partielle déterminée par la convention susmentionnée du 09 Juin 1965?”
Par ordonnance du 26 avril 1968, la Cour, constatant que le Danemark et les Pays-Bas faisaient cause commune, a joint les deux instances. Elle s’est prononcée sur le fond des deux affaires dans son jugement du 20 Février 1969 et a considéré que:
- La méthode de l’équidistance n’était pas nécessairement applicable en l’espèce;
- Les principes et les règles à appliquer lors de la délimitation du plateau continental de chaque Etat sont les suivants:
- Privilégier la voie d’accord en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes (configuration générale des côtes, la structure physique et géologique, les ressources naturelles…) et des principes équitables, de manière à attribuer à chaque partie dans la mesure du possible, la totalité des zones du plateau continental qui constituent le prolongement naturel de son territoire et n’empiètent pas sur le prolongement naturel du territoire de l’autre;
- En cas de chevauchement des zones, les Etats doivent privilégier une division équitable par voie d’accord ou à défaut par parts égales.
Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.
