044- Incident Aérien du 07 Novembre 1954 (USA vs URSS)

Le 08 Juin 1959, les Etats Unis ont déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques (URSS) en rapport avec l’incident aérien du 07 Novembre 1954. En l’espèce, un avion de la force aérienne américaine de type B-29 avait été détruit par les avions de combat de l’URSS au dessus de l’île Japonaise d’Hokkaido.

Le Requérant ne prétendait pas que l’URSS avait donné son consentement à la juridiction de la Cour, mais invoquait l’article 36, paragraphe 1, du Statut selon lequel la compétence de la Cour s’étend à toutes les affaires que les parties lui soumettront. L’URSS ayant déclaré à la CIJ qu’elle ne pouvait accepter sa compétence en la matière, la Cour a constaté qu’elle n’était pas compétente pour connaître de cette affaire et l’a rayée du rôle par une ordonnance du 07 Octobre 1959.

Ordonnance du 07-10-1959.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.