039- Sentence Arbitrale du Roi d’Espagne du 23 Dec. 1906 (Honduras vs Nicaragua)
Le 01 Juillet 1958, le Honduras a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Nicaragua au sujet de la délimitation d’une partie de la frontière entre les deux pays. En effet, dans une convention signée le 07 Octobre 1894, les pays avaient décidé de soumettre sous certaines circonstances, tout point de la frontière qui n’aurait pas été déterminé au Gouvernement Espagnol. Ce dernier a été sollicité dans ce sens en Octobre 1904 et a rendu sa décision dans une sentence arbitrale du 23 Décembre 1906.
Contestant la validité de cette sentence, le Nicaragua a souhaité porter le différend devant la Cour. Les deux pays ont donc décidé de la procédure à suivre à cet effet. Dans son jugement du 18 Novembre 1960, la CIJ a considéré que le Nicaragua avait librement accepté la désignation du roi d’Espagne comme médiateur, qu’il avait pleinement pris part à la procédure arbitrale et qu’il avait accepté la sentence. En conséquence, la sentence était obligatoire et le Nicaragua était tenu de l’exécuter.
Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.
