029- Certains Emprunts Norvégiens (France vs Norvège)

Le 06 Juillet 1955, la France a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre la Norvège au sujet de certains emprunts que cette dernière avait fait entre 1885 et 1909. Les intérêts de ces emprunts étaient payés en couronne norvégienne depuis la décision par la Norvège de suspendre la convertibilité or-devises. 

La France souhaitait que la Cour intime à la Norvège d’effectuer les remboursements du principal et des intérêts sur la base de la valeur or. La Norvège quant à elle a excipé de certaines exceptions préliminaires tenant notamment à la compétence de la Cour.

Dans son jugement du 06 Juillet 1957, la CIJ a décliné de connaître de cette affaire, motif pris que la Norvège avait invoqué une réserve dans sa déclaration de reconnaissance de compétence de la Cour.

Jugement du 06-07-1957.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.