025-Incident Aérien du 10 Mars 1953 (USA vs Tchécoslovaquie)
025-Incident Aérien du 10 Mars 1953 (USA vs Tchécoslovaquie)
Le 22 Mars 1955, les Etats Unis ont déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre la Tchécoslovaquie en rapport avec l’incident aérien du 10 Mars 1953. En l’espèce, un avion de type F-84 avait été détruit à l’intérieur de la zone d’occupation des Etats-Unis en Allemagne par les avions de type MIG venant de Tchécoslovaquie.
Le Requérant ne prétendait pas que la Tchécoslovaquie avait donné son consentement à la juridiction de la Cour, mais invoquait l’article 36, paragraphe 1, du Statut selon lequel la compétence de la Cour s’étend à toutes les affaires que les parties lui soumettront. Le défendeur ayant déclaré à la CIJ qu’il ne pouvait accepter sa compétence en la matière, la Cour a constaté qu’elle n’était pas compétente pour connaître de cette affaire et l’a rayée du rôle par une ordonnance du 14 Mars 1956.
Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.
