023- Traitement en Hongrie d’un Avion Américain et de son Equipage (USA vs URSS)

Le 03 Mars 1954, les Etats Unis ont déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques en rapport avec l’incident aérien du 19 Novembre 1951.  En l’espèce, un avion américain de type C-47  ainsi que son équipage et contenu avait été saisi par des forces appartenant au Gouvernement de l’URSS.

Le Requérant ne prétendait pas que l’URSS avait donné son consentement à la juridiction de la Cour, mais invoquait l’article 36, paragraphe 1, du Statut selon lequel la compétence de la Cour s’étend à toutes les affaires que les parties lui soumettront. Le défendeur ayant déclaré à la CIJ qu’il ne pouvait accepter sa compétence en la matière, la Cour a constaté qu’elle n’était pas compétente pour connaître de cette affaire et l’a rayée du rôle par une ordonnance du 12 Juillet 1954.

Ordonnance du 12-07-1954.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.