013- Demande d’interprétation du Jugement CIJ du 20 Nov 1950 ( Colombie vs Perou)
013- Demande d’interprétation de l’arrêt du 20 Novembre 1950 en l’affaire du droit d’asile (Colombie c. Pérou)
Le jour même où la Cour rendait son arrêt dans l’affaire 007–du droit d’asile, la Colombie introduisait une demande en interprétation par laquelle elle entendait notamment faire dire si l’arrêt impliquait l’obligation de remettre le réfugié aux autorités péruviennes. Dans un arrêt rendu le 27 novembre 1950, la Cour a déclaré cette demande irrecevable.
Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.
