013- Demande d’interprétation du Jugement CIJ du 20 Nov 1950 ( Colombie vs Perou)

013- Demande d’interprétation de l’arrêt du 20 Novembre 1950 en l’affaire du droit d’asile (Colombie c. Pérou) Le jour même où la Cour rendait son arrêt dans l’affaire 007-du droit d’asile, la Colombie introduisait une demande en interprétation par laquelle elle entendait notamment faire dire si l’arrêt impliquait l’obligation de remettre le réfugié aux autorités […]

089- Interprétation et Application de la Convention de Montréal de 1971 (Libye vs USA)

089- Interprétation et Application de la Convention de Montréal de 1971 (Libye vs Etats Unis) Le 03 Mars 1992, la Libye a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre les Etats-Unis dans le cadre de l’incident aérien de Lockerbie du 21 Décembre 1988. Il ressortait de cette affaire que […]

088- Application et Interprétation de la Convention de Montréal de 1971(Libye vs UK)

088- Application et Interprétation de la Convention de Montréal de 1971 (Libye vs Royaume Uni) Le 03 Mars 1992, la Libye a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Royaume Uni dans le cadre de l’incident aérien de Lockerbie du 21 Décembre 1988. Il ressortait de cette affaire […]