007- Droit d’Asile (Colombie vs Perou)
007- Droit d’Asile (Colombie vs Perou)
Le 15 Octobre 1949, la Colombie a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Perou. Le différend portait sur l’interpretation de certaines dispositions de la Convention Panamericaine de La Havanne sur le Droit d’Asile (1928). En l’occurence, l’asile diplomatique avait été accordé le 3 Janvier 1949, dans l’ambassade de Colombie à Lima, à un ressortissant péruvien, M. Victor Raúl Haya de la Torre, homme politique accusé d’avoir provoqué une rébellion militaire
Etaient particulierement debattus les points de savoir si l’Etat qui accordait le droit d’asile pouvait unilaterament qualifier l’infraction commise par le demandeur d’asile et si cette qualification s’imposait a l’Etat territorial. La CIJ devait aussi se prononcer sur la question de savoir si l’Etat territorial avait l’obligation d’assurer la securite du ressortissant avant qu’il ne quitte le pays. La Cour a repondu par la negative a ces deux questions dans son jugement du 20 Novembre 1950.
Le Perou a par ailleurs formule une demande reconventionnelle portant elle aussi sur la violation par la Colombie de la convention de La Havane.
Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.