010- Statut International du Sud Ouest Africain
Le 27 Décembre 1949, le Secrétaire Général de l’ONU a transmis au Greffe de la Cour Internationale de Justice (CIJ) une résolution de l’Assemblée Générale dans laquelle cette dernière priait la Cour de donner son avis sur les questions ci-après:
« Quel est le statut international du Territoire du Sud-Ouest africain et quelles sont les obligations internatiortales de l’Union sud-africaine qui en découlent ? «
« L’ Union sud-africaine a-t-elle encore des obligations internationales en vertu du Mandat pour le Sud-Ouest africain et, si c’est le cas, quelles sont-elles ? «
« Les dispositions du chapitre XII de la Charte sont-elles applicables au Territoire du Sud-Ouest africain et, dans l’affirmative, de qutelle façon le sont-elles ? »
« L’ Union sud-africaine a-t-elle compétence pour modifier le statut international du Territoire du Sud-Ouest africain ou, dans le cas d’une réponse négative, qui a compétence pour déterminer et modifier le statut international du Territoire ? »
Après s’être assurée de sa compétence et avoir vérifié qu’il n’existait pas de raisons interdisant à la Cour de se prononcer, elle a rendu son avis le 11 Juillet 1950 en considérant que:
- Le Sud-Ouest africain est un territoire soumis au Mandat international assumé par l’Union sud-africaine le 17 Décembre 1920 ;
- L’Union sud-africaine continue à être soumise aux obligations internationales énoncées à l’article 22 du Pacte de la Société des Nations et au Mandat pour le Sud-Ouest africain;
- Les dispositions di1 chapitre XII de la Charte s’appliquent au Territoire du Sud-Ouest africain en ce sens qu’elles fournissent le moyen de placer le Territoire sous le Régime de Tutelle ;
- L’Union sud-africaine agissant seule n’est pas compétente pour modifier le statut international du Territoire du Sud-Ouest africain, et que la compétence pour déterminer et modifier ce statut international appartient à l’Union sud-africaine agissant avec le consentement des Nations Unies.
Avis Consultatif du 11-07-1950.pdf
Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.
