Yahaya Zumo Makame vs République Unie de Tanzanie

Le 13 Avril 2016, Messieurs Makame, Mpakarasi, Ibrahim et Pourdad (ensemble les requérants), ont déposé devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Cour) une requête introductive d’instance contre la République Unie de Tanzanie pour des violations alléguées de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte) en ses articles 3 et 7.

Les requérants ont été jugés et reconnus coupable de trafic de stupéfiants par la Haute Cour de Tanzanie dans un jugement daté du 10 Août 2012. Cette condamnation a été confirmée par la Cour d’appel de Tanzanie. Au moment du dépôt de la présente requête, ils étaient incarcérés à la prison centrale de Maweni, à Tanga et servaient une peine de 25 ans de réclusion criminelle.

Le 21 Novembre 2019,  la République de Tanzanie a déposé les instruments de retrait de la déclaration de compétence de la Cour de recevoir des requêtes émanant des individus et des organisations non gouvernementales. En rendant sa décision le 25 Juin 2021, la Cour a été fidèle à sa jurisprudence constante de traiter toutes les affaires enrôlées au greffe avant la date d’entrée en vigueur du retrait de la déclaration.

De manière liminaire, la Tanzanie a soulevé des exceptions d’incompétence et d’irrecevabilité de la requête. Après examen des moyens présentés, la Cour a conclu à la recevabilité de l’affaire et s’est déclarée compétente pour en connaître. Elle s’est ensuite tournée sur le fond de l’affaire:

S’agissant de la violation alléguée du droit à un procès équitable (article 7 de la Charte), les requérants soutiennent que :

  • La Tanzanie a violé leur droit à interjeter appel dans la mesure où ils n’ont pu faire appel du jugement de la Haute Cour que devant la Cour d’appel. Le fait de ne pas avoir un degré supérieur de juridiction alors que certaines autres infractions bénéficient du triple degré de juridiction constituerait une discrimination, en violation de l’article 3 de la Charte. L’Etat défendeur rétorque pour sa part que les requérants avaient la possibilité, s’ils se sentaient lésés d’introduire un recours en révision. La Cour note que le système judiciaire de la Tanzanie comporte une structure à 3 degrés mais que le Code de Procédure Pénale prévoit que certaines infractions dont le trafic de stupéfiants, relèvent de la Haute Cour au premier degré et de la Cour d’appel en appel, comme cela a été le cas en l’espèce. Les requérants n’ayant pas prouvé qu’ils ont subi un traitement discriminatoire par rapport à d’autres personnes accusées de trafic de stupéfiant, le moyen ne peut prospérer.
  • Les juridictions Tanzaniennes auraient fait des erreurs dans l’appréciation des éléments de preuve ayant conduit à leur condamnation. L’Etat défendeur affirme pour sa part que la justice n’a pas fait d’erreur en l’affaire. La Cour note que les requérants étaient représentés par un conseil et que les juridictions nationales ont examiné tous les moyens qui ont été présentés devant elles. Dès lors, la Cour ne trouve aucun déni de justice ou erreur manifeste.
  • L’un des requérants ne comprenait pas les débats, ce qui constitue une violation de son droit à un procès équitable. La Tanzanie réplique que d’une part, ils n’ont pas soulevé ce moyen devant la Cour d’appel et que d’autre part, le concerné n’a jamais demandé l’assistance d’un interprète. La Cour a donné raison à l’Etat défendeur.

Aucun moyen n’ayant prospéré, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la question des réparations.

Jugement du 25-06-2021.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’information, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.