Tiekoro Sangaré et al. vs République du Mali

Le 21 Février 2019, M. Tiekoro Sangaré et 15 autres personnes, les requérants, ont déposé devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Cour ou la CAHDP) une requête introductive d’instance contre la République du Mali pour des violations alléguées de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples en ses articles 3, 13 et 17, ainsi que d’autres instruments régionaux et internationaux.

Messieurs Sangaré et les autres requérants soutiennent avoir été victimes de discrimination par le gouvernement Malien. En effet, en application d’un décret ministériel du 06 Février 2006, le directeur général de la police nationale devait effectuer le recensement de tous les agents titulaires de diplômes supérieurs afin de les intégrer dans le corps des inspecteurs et des commissaires de police après avoir subi une formation à l’école nationale de police. Les requérants affirment avoir fourni les diplômes requis mais n’ont pas été retenus pour la formation professionnelle. Ils prétendent aussi que d’autres agents, qui avaient été écartés ont été réintégrés et dûment nommés après avoir introduit un recours devant la Section Administrative de la Cour Suprême Malienne. Malgré les différentes démarches entreprises tant devant leur hiérarchie que devant la justice tendant à faire valoir leurs droits, les requérants n’ont pas été intégrés dans le programme de formation à l’Ecole nationale de police.

La Cour a rendu son jugement dans cette affaire le 23 Juin 2022. Elle s’est d’abord assurée de sa compétence ainsi que de la recevabilité de la requête avant de se tourner vers le fond.

S’agissant tout d’abord de la violation alléguée du droit à l’égalité devant la loi et le droit à une égale protection de la loi (articles 3(1) et (2) de la Charte et 26 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques), les requérants soutiennent que le ministère de la sécurité intérieure et de la protection civile a fait une application discriminatoire du décret de 2006 en promouvant certains officiers qui ont obtenu leur diplôme postérieurement au décret. Le gouvernement Malien rétorque quant à lui que l’accès à la formation de l’Ecole de police n’était ouverte qu’aux officiers déjà titulaires des diplômes universitaires listés et qu’aucun des requérants n’avait ce document à ce moment là, ce que ces derniers ne contestent pas. La Cour a rappelé sa jurisprudence constante à savoir qu' »il appartient à la partie qui prétend avoir été victime d’un traitement discriminatoire d’en fournir la preuve et que les affirmations d’ordre général selon lesquelles un droit a été violé ne sont pas suffisantes. Des preuves plus concrètes sont requises ». Elle relève aussi que l’administration a appliqué les conditions prévues par le décret de 2006 qui est un instrument général et impersonnel et que les requérants n’ont pas prouvé la discrimination alléguée. Elle conclut que la Cour Suprême Malienne n’a pas commis d’erreur dans son interprétation du Décret de 2006 et que partant, le droit des requérants à l’égalité devant la loi et une égale protection de la loi n’a pas été bafoué.

S’agissant ensuite de la violation alléguée du droit à l’égal accès aux fonctions publiques (articles 13(2) de la Charte et 25 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques), les requérants affirment que l’article 125 de la Loi du 12 Juillet 2010 restreint déraisonnablement à l’égal accès aux fonctions publiques, ce que le Gouvernement Malien conteste. Après examen, la Cour a déterminé que l’article 125 de la loi du 12 Juillet 2010 ne contient aucun motif de discrimination et que la condition de l’autorisation du supérieur hiérarchique pour avoir accès à une formation en vue d’une promotion n’est pas une restriction déraisonnable au droit dont la violation est alléguée. Le moyen ne peut donc pas prospérer.

S’agissant encore de la violation alléguée du droit à l’éducation (articles 17(1) de la Charte), les requérants affirment que l’article 125 de la loi du 12 Juillet 2010 constitue une entrave à l’éducation dans la mesure où il exige l’autorisation du supérieur hiérarchique avant d’entamer une formation. Après examen, la Cour a conclu que l’autorisation débattue ne constituait pas une entrave à ce doit.

S’agissant enfin de la violation alléguée du droit d’être promu à une catégorie supérieure (article 7 du Pacte), la Cour affirme n’a pas fait droit aux demandes des requérants. Le moyen a donc été rejeté.

Jugement du 23-06-2022.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’information, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.