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Sadick Marwa Kisase vs République Unie de Tanzanie

Le 13 Janvier 2016, M. Sadick Marwa Kisase, Requérant, a déposé devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Cour) une requête introductive d’instance contre la République Unie de Tanzanie pour des violations alléguées de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte) en ses articles 3(2) et 7(1).

En effet, M. Kisase, ressortissant tanzanien, purgeait au moment de l’introduction de l’instance une peine de 30 ans après avoir été déclaré coupable de vol à main armée par le Tribunal de District de Ngara. Le requérant a interjeté appel de ce jugement successivement devant la Haute Cour de Bukoba et la Cour d’appel de Tanzanie. Les deux juridictions ont confirmé le jugement entrepris.  Au moment du dépôt de la requête devant la Cour, il était en attente d’une décision sur la demande en révision pendante devant la Cour d’appel de Tanzanie.

Le 21 Novembre 2019, la République de Tanzanie a déposé les instruments de retrait de la déclaration de compétence de la Cour de recevoir des requêtes émanant des individus et des organisations non gouvernementales. En rendant sa décision le 02 Décembre 2021, la Cour a été fidèle à sa jurisprudence constante de traiter toutes les affaires enrôlées au greffe avant la date d’entrée en vigueur du retrait de la déclaration.

De manière liminaire, la Tanzanie a soulevé des exceptions d’incompétence et d’irrecevabilité de la requête. Après examen des moyens présentés, la Cour a conclu à la recevabilité de l’affaire et s’est déclarée compétente pour en connaître. Elle s’est ensuite tournée sur le fond de l’affaire:

  • S’agissant de la violation alléguée du droit à un procès équitable garanti par l’article 7 de la Charte:
    • Le Requérant affirme que les juridictions internes ont statué infra petita. Après examen, la Cour a noté que les différents jugements ont pris en compte tous les moyens présentés et que le dispositif des décisions rendues ont expliqué le raisonnement juridique retenu. Le premier moyen a donc été rejeté;
    • Le Requérant soutient qu’en refusant de se prononcer sur le recours en révision soumis, la Cour d’appel de Tanzanie a violé le droit à un procès équitable: la Cour de céans a noté qu’en se basant sur les documents fournis, rien ne prouvait que le Requérant avait effectivement introduit une demande en révision;
    • Son droit à l’assistance judiciaire a été bafoué dans la mesure où il n’a pas été représenté par un conseil devant les juridictions nationales, ce que l’Etat défendeur n’avait pas contesté. Appliquant sa jurisprudence constante, la Cour a interprété les dispositions de l’article 7(1)(c) de la Charte à la lumière de celles de l’article 14 3(d) du Pacte International relatif au Droit Civil et Politique (PIDCP) et a conclu que la Tanzanie avait bel et bien violé les dispositions de l’article 7(1)(c) de la Charte.
  • S’agissant de la violation alléguée du droit à ce que sa cause soit entendue et de l’égalité devant la loi garanti par l’article 3 de la Charte: la Cour a conclu que le Requérant n’avait soumis aucun argument spécifique au soutien de ce moyen. Il a donc été rejeté.

La Cour a accordé 300 000 Shillings Tanzaniens pour le préjudice moral subi par le requérant.

Jugement du 02-12-2021.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.  

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