Rabaju Yusuph vs République Unie de Tanzanie

Le 08 Novembre 2017, M. Rabaju Yusuph, requérant, a déposé devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Cour ou la CADHP) une requête introductive d’instance contre la République Unie de Tanzanie pour des violations alléguées de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte) en ses articles 2, 3 et 7.

M. Yusuph, ressortissant Tanzanien, avait été jugé et condamné par le Tribunal de District de Tabora pour viol sur mineure. Le jugement avait été confirmé successivement devant la Haute Cour et la Cour d’appel de Tabora en 2005 et 2009. Au moment de l’introduction de l’instance, il purgeait sa peine de réclusion à perpétuité à prison centrale d’Uyui.

Le 21 Novembre 2019, la République de Tanzanie a déposé les instruments de retrait de la déclaration de compétence de la Cour de recevoir des requêtes émanant des individus et des organisations non gouvernementales. En rendant sa décision le 24 Mars 2022, la Cour a été fidèle à sa jurisprudence constante de traiter toutes les affaires enrôlées au greffe avant la date d’entrée en vigueur du retrait de la déclaration.

La Tanzanie a soulevé des exceptions d’incompétence et d’irrecevabilité de la requête. Après examen des moyens présentés, la Cour s’est déclarée compétente pour connaître de l’affaire. S’agissant de la recevabilité, elle a examiné tour à tour, tous les critères listés à l’article 50 du Règlement de la Cour et a conclu que la requête n’avait pas été introduite dans un délai raisonnable et n’était donc pas recevable.

Jugement du 24-03-2022.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’information, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.