Emil Touray et al. vs République de Gambie

Le 16 Septembre 2020, M. Emil Touray et autres requérants ont déposé devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Cour ou la CADHP) une requête introductive d’instance contre la République de Gambie pour des violations alléguées de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte) en ses articles 1, 9 et 11 ainsi que d’autres instruments internationaux.

Les requérants, tous membres d’un groupe dénommé « 3 years Jotna »1 ont déposé une demande d’autorisation de manifester auprès de l’Inspecteur général de la police à Banjul, conformément à l’article 5 de la Loi de l’État défendeur sur l’ordre public. N’ayant pas reçu de réponse, ils se sont rendus sur le lieu désigné pour le rassemblement où ils ont été arrêtés par les forces de l’ordre pour rassemblement illégal, entente en vue de commettre un crime et conduite susceptible de porter atteinte à l’ordre public. Ces charges ont par la suite été abandonnées. Les requérants affirment que leur droit à la liberté de réunion et d’expression ont été violés.

La République de Gambie n’a pas participé à la procédure bien que tous les éléments lui aient été communiqués par le greffe. La Cour a conclu qu’elle avait compétence pour connaître de l’affaire. Cependant, la Cour a considéré que la requête n’était pas recevable dans la mesure où l’affaire avait déjà été réglée conformément aux principes de la Charte des Nations unies, soit de l’Acte constitutif de l’Union africaine et soit des dispositions de la Charte.

Jugement du 24-03-2022.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’information, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.