Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples vs République du Kenya

Le 12 Juillet 2012, la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission ou la Requérante) a déposé devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Cour ou la CAHDP) une requête introductive d’instance contre la République du Kenya, pour des violations alléguées de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte) en ses articles 1, 2, 4, 14, 17, 21 et 22.

La Commission indique avoir reçu une plainte contre le Kenya, émanant de la communauté Ogiek, groupe ethnique habitant majoritairement dans le complexe forestier de Mau, qui s’étend sur une surface de près de 400.000 hectares. Ce territoire est la source de leur identité religieuse et leur permet de se nourrir. Le gouvernement Kényan souhaitait expulser les Ogiek afin de transformer la zone. La Commission est préoccupée par les répercussions que ce déplacement aura sur la survie politique, économique et sociale de la communauté.

Le Requérant a accompagné sa requête d’une demande en indication de mesures provisoires tendant à faire cesser l’expulsion des Ogiek, reconnaitre leur droit sur leurs terres ancestrales, leur délivrer un titre de propriété valide et payer une compensation pour le préjudice subi.

La Cour s’est tout d’abord assurée d’avoir une compétence prima facie pour connaitre de l’affaire. De plus, elle a conclu qu’il existe une situation d’extrême gravité et d’urgence et un risque de dommages irréparables pour les Ogiek et la forêt de Mau. Dès lors, et sans préjugé de l’affaire au fond, la Cour a ordonné au Kenya de suspendre le processus d’expulsion des habitants et de suspendre toute transaction foncière dans le complexe.

Ordonnance du 15-03-2013.pdf

La Cour s’est prononcée sur le fond de l’affaire dans son jugement du 26 Mai 2017. De manière liminaire, le Kenya a soulevé des exceptions d’incompétence et d’irrecevabilité de la requête. Après examen des moyens présentés, la Cour a conclu à la recevabilité de l’affaire et s’est déclarée compétente pour en connaître. Elle s’est ensuite tournée sur le fond de l’affaire:

  • La Cour a tout d’abord tenu à examiner la question de savoir si les Ogiek constituaient une population autochtone, ce que l’Etat conteste, estimant qu’il s’agissait plutôt d’un mélange de plusieurs communautés ethniques, vivant aujourd’hui comme tous les autres Kényans. Dans son analyse, la Cour a tout d’abord cherché à établir une liste de critères permettant de caractériser une population d’autochtone et a conclu que l’occupation et l’exploitation d’un territoire spécifique dans le temps, la perpétuation volontaire du caractère distinctif culturel, l’organisation sociale, l’auto identification, la reconnaissance par autrui et une expérience d’assujettissement, de dépossession, d’exclusion ou de discrimination sont les critères à prendre en compte. Compte tenu de ce qui précède, la  Cour reconnait les Ogiek en tant que population autonome faisant partie intégrante du peuple Kenyan, qui mérite une protection spéciale compte tenu de leur vulnérabilité.
  • S’agissant de la violation alléguée du droit à la propriété foncière (article 14 de la Charte), la Commission affirme que la non reconnaissance du statut de communauté autochtone prive les Ogiek de leurs droits fonciers ainsi que de tous les avantages qu’ils pourraient en tirer. Le Kenya pour sa part affirme que les Ogiek ne sont pas la seule communauté revendiquant des droits sur la forêt de Mau, laquelle est la propriété de l’Etat. Au vu des éléments présentés, la Cour considère que les Ogiek ont le droit d’occuper leurs terres ancestrales, d’en user et d’en jouir. De plus, la cause d’utilité publique avancée par le gouvernement Kenyan pour les expulser n’est pas nécessaire ou proportionnée au but recherché. L’Etat défendeur a donc violé l’article 14 de la Charte.
  • S’agissant de la violation alléguée du droit à la non-discrimination (article 2 de la Charte), la Commission soutient notamment que les Ogiek subissent un traitement différent d’autres communautés autochtones du pays, ce que le Kenya réfute catégoriquement. La Cour a constaté que le défendeur a accordé le statut de tribu à des groupes similaires aux Ogiek, violant ainsi le principe de non-discrimination consacré à l’article 2 de la Charte.
  • S’agissant de la violation alléguée du droit à la vie (article 4 de la Charte), la Commission prétend que l’expulsion des Ogiek de leurs terres ancestrales a des répercussions drastiques sur leur  survie dans la mesure où la forêt de Mau leur fournissait gîte, nourritures et plantes médicinales. Les confiner à une terre étrangère revient à mettre en danger leur existence. Le défendeur quant à lui soutient que le complexe forestier est important pour le pays entier et qu’il a la mission de le valoriser pour le bénéfice de tous les citoyens. La Cour a considéré que le droit à la vie est un droit dévolu à un individu indépendamment du groupe auquel il appartient. De plus, le seul fait de l’exclusion et la privation des autres droits sociaux ne donne pas nécessairement lieu à la violation du droit à la vie au sens de la Charte. N’ayant pas démontré dans quelle mesure le changement de conditions de vie était directement responsable des possibles décès des membres de la communauté, la Requérante n’a pas établi qu’il existait une violation de du droit à la vie.
  • S’agissant de la violation alléguée de la liberté de conscience et de la libre pratique de la religion (article 8 de la Charte), la Commission argue que les pratiques religieuses et cultuelles des Ogiek sont étroitement liées à la forêt de Mau. Restreindre leur accès à certaines zones du complexe interfèrerait alors avec leur droit à la libre pratique de conscience. Le Kenya pour sa part affirme que les Ogiek se sont massivement convertis au christianisme d’une part rendant inopérant l’argument de la Commission et que d’autre part leurs pratiques religieuses ancestrales constituent une menace à l’ordre public. La Cour note que la communauté Ogiek doit payer chaque année une redevance pour accéder à la forêt alors même que ses sites religieux se trouvent dans le complexe de Mau, qui est leur demeure spirituelle. Ceci constitue une atteinte à la liberté de pratique religieuse qui n’est pas proportionnée à l’objectif de protection de l’ordre public. Le Kenya a donc violé l’article 8 de la Charte.
  • S’agissant de la violation alléguée du droit à la culture (article 17 de la Charte), la Commission affirme que l’expulsion de la forêt de Mau limite l’accès aux Ogiek à leurs sites culturels. Le Kenya pour sa part soutient que le gouvernement doit mettre en balance le respect de l’environnement et les pratiques de communautés différentes. De plus, la tribu Ogiek a évolué et ne se comporte plus comme un groupe de chasseurs cueilleurs mais bel et bien comme tout autre citoyen Kenyan. La Cour a reconnu la violation du droit à la culture de la communauté et n’a pas estimé que les arguments avancés par la défendeur suffisaient à justifier la violation de l’article 17 de la Charte.
  • S’agissant des violations alléguées du droit à la libre disposition de leurs richesses (article 21 de la Charte) et du droit au développement (article 22 de la Charte), la Cour considère qu’il ressort des conclusions précédentes que ces droits ont effectivement été bafoués.

Elle a renvoyé la question des réparations à un arrêt ultérieur.

Jugement du 26-05-2017.pdf

Suite à cet arrêt, deux requêtes ont été déposées par des citoyens Kenyans devant la Cour aux fins d’intervention dans l’instance. Ces demandes n’ont cependant pas été accueillies dans la mesure où la Cour a considéré d’une part qu’aucun mécanisme ne permet à des particuliers d’intervenir en cours d’instance et que d’autre part la demande d’intervention avait été adressée près de 2 ans après le prononcé du jugement et près de 6 ans après la requête introductive d’instance sans qu’aucune explication n’ait été fournie quant à ce délai. Dès lors, la Cour Africaine a rejeté les demandes d’intervention présentées.

Ordonnance du 04-07-2019.pdf

Certains requérants ont tenté, sans succès, de faire réviser l’ordonnance du 04 Juillet 2019.

Ordonnance du 11-11-2019.pdf

Sur la question des réparations, la Cour a octroyé 157 850 000 Shillings Tanzaniens pour tous les préjudices matériels subis, ordonné à l’Etat Kenyan d’émettre un titre foncier communautaire sur les terres ancestrales des Ogiek et travailler de concert avec les représentants de la tribu pour la gestion des terres et de ses ressources.

Jugement du-23-06-2022.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’information, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.