Affaire Procureur vs M. Abu Garda

Suite à la situation particulièrement critique ayant cours au Darfour, le Secrétaire General alors en fonction M. Kofi Annan avait mis en place une commission internationale d’enquête. Dans son rapport rendu en Janvier 2005, elle a conclu qu’il y avait lieu de croire que des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre avaient été commis et recommandait le renvoi de l’affaire à la Cour Pénale Internationale (CPI).

Exercant ses pouvoirs en vertu du Statut de Rome, le Conseil de Sécurité de l’ONU a, par resolution 1593 du 31 Mars 2005, déféré l’affaire à la CPI qui a ouvert en Juin 2005 une enquête sur les faits allegués depuis la date du 01 Juillet 2002. Après plus de trois ans d’investigation, le Bureau du Procureur a demandé le 20 Novembre 2008 la delivrance d’un mandat d’arrêt ou a défaut d’une citation à comparaître à l’encontre de M. Bahar Idriss Abu Garda en rapport avec l’attentat du 29 Septembre 2005 contre la mission de maintien de la paix de l’Union africaine stationnée sur la base de Haskanita pendant le conflit interne entre le gouvernement et les forces rebelles. Douze gardiens de la paix ont été tués et huit autres ont été gravement blessés, ainsi que des communications, installations, dortoirs, véhicules et autres matériaux qui ont été détruits au cours de cette attaque.

La citation à comparaitre a été délivrée en Mai 2009 et, le 18 Mai 2009, M. Abu Garda a comparu volontairement devant la Chambre Préliminaire I. L’audience de confirmation des charges s’est déroulée dans le courant du mois d’Octobre 2009. 

La Chambre Préliminaire I s’est prononcée le 08 Février 2010 et a décidé de ne pas confirmer les charges présentées par le Procureur, estimant que les éléments soumis ne suffisaient pas à démontrer l’existence d’un plan en vue de lancer une attaque sur la base de Haskanita.

Jugement du 08-02-2010.pdf

Le 15 Mars 2010, le Bureau du Procureur a deposé une requête pour interjeter appel de cette decision, laquelle a été rejetée par decision en date du 23 Avril 2010.

Decision du 23-04-2010.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.