Affaire Procureur vs Ali Muhammad Ali Abd Al Rahman 

Suite à la situation particulièrement critique ayant cours au Darfour, le Secrétaire General alors en fonction M. Kofi Annan avait mis en place une commission internationale d’enquête. Dans son rapport rendu en Janvier 2005, elle a conclu qu’il y avait lieu de croire que des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre avaient été commis et recommandait le renvoi de l’affaire à la Cour Pénale Internationale (CPI).

Exercant ses pouvoirs en vertu du Statut de Rome, le Conseil de Sécurité de l’ONU a, par résolution 1593 du 31 Mars 2005, déféré l’affaire à la CPI qui a ouvert en Juin 2005 une enquête sur les faits allegués depuis la date du 01 Juillet 2002. Dans son rapport final, elle a notamment conclu qu’il existait des raisons de penser que M. Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman, citoyen de nationalité soudanaise avait commis des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.

Selon le rapport soumis, il aurait pris une part active au conflit armé opposant les Forces Armées Soudainaises (FAS) et des janjaouids/miliciens aux mouvements de rebelles armés organisés (notamment le Mouvement/l’Armée de libération du Soudan et le Mouvement pour le Justice et l’Egalité). En effet, en tant que présumé dirigeant tribal et membre des Forces de Défense Populaire (FDP), il aurait orchestré et participé entre Août 2003 et Mars 2004 à la politique d’attaques généralisées et systématiques des populations civiles perçues comme étant associées aux rebelles dans la localité de Wadi Salih. Les cibles de ces attaques étaient généralement des individus appartenant aux tribus Four, Zaghawa et Massalit.

Le rapport précise encore que dans la matinée du 05 Mars 2004, des membres des FAS et miliciens auraient arrêté plus de 100 hommes appartenant à la tribu Four à Deleig et que le colonel Abd-Al-Rahman aurait décidé personnellement qui relacher et qui garder. Les captifs auraient par la suite été exécutés. Les mêmes évènements se seraient reproduits, deux jours plus tard, le 07 Mars 2004.

La Chambre de la CPI soutient que ces actions pourraient être qualifiés de:

  • Crimes contre l’humanité au sens de l’article 7-1-a du Statut de Rome;
  • Crimes de guerre au sens de l’article 8-2-c-i du Statut de Rome;
  • Actes inhumains au sens de l’article 7-1-k du Statut de Rome;

Elle soutient en outre qu’au vu de ce qui précède, la responsabilité pénale de M. Abd-Al-Rahman pouvait être engagée: 

  • En tant qu’auteur direct, auteur indirect ou co-auteur indirect des crimes mentionnés ci-dessus (article 25-3-a du Statut de Rome);
  • Pour avoir ordonné la commission de ces actes (article 25-3-b du Statut de Rome);
  • Pour avoir contribué à leur commission (article 25-3-d du Statut de Rome);
  • En tant que chef militaire ou personne agissant en tant que chef militaire (article 28-a)

La Chambre de la Cour Pénale Internationale avait émis un premier mandat d’arrêt le 27 Avril 2007 lequel était resté sans effet. Treize ans plus tard, un second mandat avait été émis en Juin 2020. M. Abd-Al-Rahman s’est rendu volontairement à la CPI le 09 Juin et a été présenté devant la Cour le 15 juin. L’audience de confirmation des charges a eu lieu entre le 24 et 26 Mai 2021 et les 31 chefs d’accusation présentés par le Procureur ont été confirmés le 21 Juillet 2021. Dans la même décision, les juges qui vont participer au procès ont été choisis.

Le 08 Septembre 2021, la Chambre I a informé les parties et le public que le procès s’ouvrirait le 05 Avril 2022.

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.