189- Violations Alléguées des Immunités de l’Etat (Iran vs Canada)

189- Violations alléguées des Immunités de l’Etat (Iran vs Canada)

Le 27 Juin 2023, la République Islamique d’Iran (ici requérant) a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ ou la Cour) une requête introductive d’instance contre le la République du Canada pour des violations alléguées des immunités de l’Iran. Ce dernier affirme en effet que depuis 2012, le Canada , d’une série de mesures législatives, administratives et judiciaires qui visent l’Iran et ses biens en violation de l’immunité de juridiction et de l’immunité à l’égard des mesures de contrainte dont celui-ci jouit en droit international coutumier.

Le requérant affirme par exemple que le 13 mars 2012, le Canada a modifié l’article 6 de sa loi d’immunité afin de  supprimer, de manière rétroactive à compter du 1er janvier 1985, l’immunité de juridiction de tout État étranger inscrit sur la liste des États dont le Canada considère qu’ils soutiennent le terrorisme, dans toute action intentée contre cet État pour soutien présumé au terrorisme. De plus, le Canada demande à tous les tribunaux canadiens compétents de reconnaître tout jugement d’une juridiction étrangère rendu en faveur d’une personne ayant subi des pertes ou des dommages par suite d’un «acte de terrorisme», et donc d’autoriser l’exécution dudit jugement contre tout État étranger dont l’immunité a été levée. À la suite des actes législatifs et administratifs susmentionnés, une série d’actions civiles et de demandes d’exécution ont été engagées contre l’Iran au Canada et ont abouti à une décision ou sont en cours d’examen.

Pour l’Iran, en tant qu’État souverain, l’Iran a droit aux immunités souveraines de juridiction et d’exécution reconnues en droit international coutumier. Le principe de l’immunité souveraine, qui découle du principe fondamental de l’égalité souveraine, interdit à des personnes privées de poursuivre un État devant les juridictions compétentes d’un autre État et de saisir ses biens. En droit international coutumier, il n’existe pas de prétendue «exception pour terrorisme» permettant à un État de soumettre à sa juridiction un autre État qui serait accusé de se livrer à des activités terroristes. Dès lors, l’Iran prie respectueusement la Cour de dire et juger que le Canada, en ne respectant pas les immunités de l’Iran et de ses biens, a manqué aux obligations internationales qui lui incombent à l’égard de l’Iran.

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’information, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.