146-Jugement 2867 du TAOIT contre le FIDA

146- Jugement N° 2867 du Tribunal Administratif de l’Organisation Internationale du Travail sur requête contre le Fonds international de Développement agricole

En Avril 2010, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a reçu une demande d’avis consultatif du Fonds international de développement agricole (« FIDA »), institution spécialisée des Nations Unies, concernant un jugement du Tribunal Administratif de l’Organisation Internationale du Travail (« TAOIT ») rendu le 3 Février 2010. 

Dans ce jugement, le TAOIT ordonnait au FIDA de verser à une fonctionnaire l’équivalent de deux années de salaire  ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral et de lui rembourser ses dépens, en raison de la suppression de son poste et du refus de renouveler son contrat.

Dans son Avis Consultatif rendu le 01 Février 2012, la CIJ a tout d’abord vérifié sa compétence pour répondre à la demande, et examiné l’opportunité d’exercer cette compétence en l’espèce. Apres avoir repondu par l’affirmative a ces deux questions, elle s’est penchee sur le fond de l’affaire et a examiné et confirmé la validité du jugement rendu par le TAOIT au sujet du contrat d’engagement litigieux.

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.