141-Conformité au Droit International de la Déclaration Unilatérale d’Indépendance relative au Kosovo

Le 8 Octobre 2008  par Résolution 63/3, l’Assemblée Générale a décidé de demander à la Cour Internationale de Justice (CIJ) de donner un avis consultatif sur la question de savoir si « La déclaration unilatérale d’indépendance des institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo est conforme au droit international ? »

Dans son Avis Consultatif rendu le 22 Juillet 2010, la CIJ s’est tout d’abord assurée qu’elle était compétente pour connaître de cette question. Ayant répondu par l’affirmative, elle a ensuite apprécié l’opportunité de se prononcer sur ce sujet et a conclu qu’il n’existait pas  »de raison décisive de refuser d’exercer sa compétence » en la matière. Elle a aussi défini que la question à laquelle elle devait répondre était celle de savoir s’il existait une règle de droit international interdisant au Kosovo de prononcer une déclaration d’indépendance.

La Cour a procédé à un examen en deux temps en regardant:

  1. Les règles de droit international général: elle a conclu qu’il n’existait en principe aucune interdiction de déclaration d’indépendance, comme le prouvait la pratique des Etats depuis le XIX eme siècle. Toutes les déclarations d’indépendance qui avaient été condamnées par le Conseil de Sécurité faisaient suite à un recours illicite de la force ou à une violation du jus cogens. Le Kosovo n’avait donc violé aucune règle de droit international general;
  2. La Résolution 1244 du 10 Juin 1999 du Conseil de Sécurité dont le but était d’établir « un régime juridique temporaire de caractère exceptionnel qui s’[était] substitué … à l’ordre juridique serbe … à titre transitoire ». La Cour a décidé que la déclaration d’indépendance du Kosovo ne violait pas la Résolution 1244 pour deux raisons:
  • La Résolution 1244 ne réglait pas la question du statut final du Kosovo alors que la déclaration d’independance adressait cette question;
  • La Résolution 1244 n’imposait que des obligations très limitées aux acteurs non étatiques, et qu’aucune de ces obligations n’emportait la moindre interdiction de déclarer l’indépendance.

La Cour a donc logiquement conclu que «la déclaration d’indépendance du Kosovo adoptée le 17 février 2008 n’avait pas violé le droit international ».

Avis Consultatif du 22-07-2010.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.