132- Délimitation Maritime en Mer Noire (Roumanie vs Ukraine)

Le 16 Septembre 2004, la Roumanie a déposé une requête introductive d’instance contre l’Ukraine devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) relativement à « l’établissement d’une frontière maritime unique entre les deux Etats dans la mer Noire, qui permettrait de délimiter le plateau continental et les zones économiques exclusives relevant d’eux ».

La Cour s’est prononcée sur ce differend dans son jugement du 03 Février 2009. Suivant la pratique établie et appliquant sa jurisprudence constante, elle a eu recours à la méthode de délimitation en 3 étapes:

  1. Elle a tout d’abord tracé une ligne d’équidistance provisoire; en trouvant des points de base appropriés pour chaque pays;
  2. Elle a ensuite cherché à savoir s’il existait des facteurs nécessitant un ajustement de cette ligne d’équidistance. En l’espèce, 6 facteurs ont attiré son attention mais aucun d’eux n’était de nature à modifier le tracé provisoire;
  3. Enfin, elle s’est assurée que la ligne tracée ne donnait pas lieu à un résultat inequitable pour une partie comme pour l’autre.

Satisfaite, la CIJ a donc tracé a l’unanimité la frontiere maritime des deux Etats en suivant les 5 points retenus précédemment dans son analyse.

Jugement du 03-02-2009.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.