115- Activités Armées sur le Territoire du Congo (RDC vs Burundi)

Le 23 Juin 1999, la République Démocratique du Congo (RDC) a déposé une requête introductive d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre le Burundi. Elle affirmait que des actes d’aggression avaient été commis sur son territoire, en violation flagrante de la Charte des Nations Unies et de la Charte de l’Organisation de l’Unité Africaine. Dans ses prétentions, la RDC réclamait non seulement la cessation immediate des actes allegués  mais aussi la réparation des prejudices subis et la restitution des biens spoliés au profit de l’Etat défendeur.

La RDC a fondé la compétence de la Cour sur différents instruments juridiques: la Convention de New York du 10 Décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou degradants, la Convention de Montréal du 23 septembre 1971 pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, l’article 36 paragraphe 1 du Statut de la Cour et enfin, l’article 38 paragraphe 5du Règlement de la Cour.

La RDC a cependant decide de se désister, tout en se reservant le droit d’introduire une nouvelle requête dans le futur. L’affaire a donc ete radiée du rôle.

Ordonnance du 30-01-2001.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.