112-Licéite de l’Emploi de la Force (Serbie et Montenegro vs Espagne)

Le 29 Avril 1999, la République fédérale de Yougoslavie a déposé des requêtes introductives d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre plusieurs Etats dont l’Espagne, estimant que ces dernier avaient violé leur obligation internationale de ne pas recourir à la force contre un autre Etat.

Dans sa requête introductive d’instance contre l’Espagne, la Yougoslavie a fondé la compétence de la Cour sur l’article 36 paragraphe 2 du Statut de la Cour ainsi que l’article IX de la Convention pour la Prévention et la Répression du Crime de Génocide du 09 Décembre 1948. Elle a assorti cette requête d’une demande en indication de mesures conservatoires visant à faire cesser immediatement l’emploi de la force et s’abstenir de tout acte pouvant constituer une menace de recours à la force ou tout recours à l’emploi de la force. Dans son ordonnance du 02 Juin 1999, la CIJ a non seulement rejeté la demande de mesures conservatoires mais a aussi estimé qu’elle n’avait manifestement pas compétence pour connaître de ce différend. L’affaire a donc ete rayée du rôle.

Ordonnance du 02-06-1999.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.