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096-Compétence en Matière de Pêcheries (Espagne vs. Canada)

Le Royaume d’Espagne a déposé, le 28 Mars 1995 devant la Cour Internationale de Justice (CIJ), une requête introductive d’instance contre le Canada alléguant la violation de diverses mesures de droit international en matière de pêche en “haute mer”. En effet, en application d’une loi nationale, le Canada interdisait à tout navire la pêche dans la zone de réglementation de l’Organisation des Pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPAN), c’est-à-dire, en haute mer, en dehors de la zone économique exclusive du Canada. Cette législation permettait aussi l’usage de la force contre les bateaux de pêche étrangers, visant expressément les navires battant pavillon espagnols et portugais,  dans les zones que ladite loi qualifie comme « haute mer ».

L’état défendeur a soulevé des exceptions préliminaires, contestant la compétence de la Cour de connaître de cette affaire. Dans son jugement du 04 Décembre 1998, la CIJ s’est déclarée incompétente, estimant que le problème soulevé portait sur des questions relevant d’une des réserves contenues dans la déclaration canadienne en vertu de l’article 36 paragraphe 2 du Statut de la Cour. 

Jugement du 04-12-1998.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire