096- Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada)
096-Compétence en Matière de Pêcheries (Espagne vs. Canada) Le Royaume d’Espagne a déposé, le 28 Mars 1995 devant la Cour Internationale de Justice (CIJ), une requête introductive d’instance contre le Canada alléguant la violation de diverses mesures de droit international en matière de pêche en “haute mer”. En effet, en application d’une loi nationale, le […]
