075- Différend Frontalier Terrestre, Insulaire et Maritime (El Savador vs Honduras)

Le 11 Décembre 1986, El Salvador et le Honduras ont notifié à la Cour Internationale de Justice (CIJ) un compromis en vertu duquel les Parties lui ont demandé de constituer une chambre afin de « 1) de délimiter la ligne frontière dans les six secteurs non délimités par le traité général de paix conclu entre les deux Etats en 1980 et 2) de déterminer la situation juridique des îles dans le golfe de Fonseca et des espaces maritimes situés à l’intérieur et à l’extérieur de ce golfe ». Cette chambre a été constituée par une ordonnance du 08 Mai 1987.

Ordonnance du 08-05-1987.pdf

Quelques mois plus tard, le Nicaragua a souhaité intervenir à l’instance au motif que la décision rendue pourrait avoir un impact sur ses droits dans le Golfe de Fonseca. La Cour, dans son ordonnance du 28 Février 1990, a renvoyé une telle décision à la chambre précédemment composée.

Ordonnance du 28-02-1990.pdf

Dans un jugement rendu le 13 Septembre 1990, la chambre en charge de l’affaire a reconnu que certains aspects de sa décision pourraient avoir un impact juridique sur le Nicaragua. Elle a donc admis que ce dernier intervienne à l’instance mais uniquement dans la limite des points de droit qui le concernent directement, c’est à dire le régime juridique des eaux du golfe de Fonseca.

Jugement du 13-09-1990.pdf

La Chambre a rendu son arrêt sur le fond de l’affaire le 11 Septembre 1992, en examinant tour à tour les frontières terrestre, maritime et insulaire délimitant les territoires entre les parties.

  1. S’agissant de la frontière terrestre: la Chambre a noté que les deux parties reconnaissaient le principe de l’uti possidetis juris (à savoir le respect des anciennes limites administratives coloniales). La CIJ s’est notamment basée sur tous les documents précedemment établis par la Couronne Espagnole ou autre autorité compétente pour établir la frontière est-ouest  suivant les six zones disputées.
  2. S’agissant de la situation juridique des îles dans le golfe: la Chambre a considéré que seules 3 îles (El Tigre, Meanguera et Meanguerita) faisaient l’objet de litige:
    • El Tigre: il relevait de la pratique constante que le Honduras occupait El Tigre, sans contestation apparente, depuis 1849. La Chambre a conclu que les deux Parties avaient implicitement accepté la souveraineté du Honduras sur El Tigre.
    • Meanguera: après avoir noté qu’El Salvador avait revendiqué Meanguera en 1854 et avait continuellement intensifié ses actions sur l’île, la Chambre a examiné la contestation du Honduras en 1991. Elle a cependant jugé qu’à cette époque, il était trop tard pour changer la présomption d’appartenance de Meanguera à El Salvador.
    • Meanguerita: la Chambre a considéré que Meanguerita était une « dépendance » de Meanguera et comme telle appartenait donc à El Salvador.
  3. S’agissant des espaces maritimes dans le golfe: après examen des documents fournis, la Chambre a conclu qu’elle n’avait pas compétence pour procéder à une délimitation, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du golfe. et de la jurisprudence constante, notamment un arrêt de la Cour centraméricaine de 1917, la CIJ a considéré que les eaux du golfe, hormis une ceinture maritime de 3 milles, étaient des eaux historiques et étaient soumises à la souveraineté conjointe des trois Etats riverains. 
  4. S’agissant des espaces maritimes hors du golfe: les trois souverains communs avaient droit, à l’extérieur de la ligne de fermeture, à une mer territoriale, à un plateau continental et à une zone économique exclusive, mais devaient procéder à une division par voie d’accord mutuel. 

La Chambre a enfin précisé que le jugement n’a pas autorité de la chose jugée à l’égard du Nicaragua.

Jugement du 11-09-1992.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.