066-Demande de réformation du jugement n° 273 TA/NU

066-Demande de Réformation du Jugement n° 273 du Tribunal Administratif des Nations Unies

La Cour Internationale de Justice (CIJ) a été priée par le Comité des demandes de réformation de jugements du Tribunal administratif de rendre un avis consultatif sur la légalité du jugement numéro 273 rendu par le Tribunal Administratif des Nations Unies le 15 Mai 1981.

Dans cette affaire, le Tribunal avait considéré que le Secrétariat Général n’avait pas respecté les obligations qui lui incombaient en refusant de verser une prime de rapatriement à un fonctionnaire retraité sans attestation d’un changement de résidence au moment où il avait pris sa retraite. La juridiction administrative avait ordonné, outre le versement des primes contestées, une réparation pour le préjudice subi. C’est la légalité de cette décision qui faisait l’objet de la procédure consultative devant la CIJ.

La Cour a rendu son avis le 20 Juillet 1982 et a considéré que le Tribunal s’était borné à appliquer les dispositions du statut et du règlement établies sous l’autorité de l’Assemblée générale qu’il avait jugées pertinentes, elle a dit qu’il n’avait pas commis d’erreur de droit concernant les dispositions de la Charte. Sur le second point, la Cour a considéré que la compétence du Tribunal s’étendait à la portée des dispositions du statut et du règlement du personnel et que le Tribunal n’avait donc pas outrepassé sa juridiction ou sa compétence.

Avis Consultatif du 20-07-1982.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.