060-Procès de Prisonniers de Guerre Pakistanais (Pakistan c. Inde)

Le 11 Mai 1973, le Pakistan a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’ instance contre l’Inde au motif que, selon le Pakistan, l’Inde se proposait de livrer 195 prisonniers de guerre pakistanais au Bangladesh, lequel aurait eu l’intention de les mettre en jugement pour actes de génocide et crimes contre l’humanité. Le requérant avait aussi assorti sa requête d’une demande en indication de mesures conservatoires visant à enjoindre l’Inde à surseoir à toute acrtion pouvant porter préjudice à l’instance en cours.

L’Inde de son côté avait contesté la compétence de la Cour et a refusé de prendre part aux débats.

Ordonnance du 13-07-1973.pdf

Après avoir demandé à la CIJ de différer la suite de l’examen de la demande en indication de mesures conservatoires afin de faciliter les négociations qui devaient s’ouvrir, elle a informé la Cour de sa volonté de se désister, les deux parties ayant trouvé un accord diplomatique à la situation. La Cour a donc prononcé la radiation de l’affaire du rôle par ordonnance du 15 Décembre 1973.

Ordonnance du 15-12-1973.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.