056- Compétence en matière de pêcheries (Allemagne vs Islande)
056- Compétence en matière de pêcheries (Allemagne vs Islande)
Le 05 Juin 1972, l’Allemagne a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre l’Islande au sujet d’un différend sur l’extension de la limite de ses droits de pêche exclusifs de 12 à 50 milles marins, à laquelle l’Islande se proposait de procéder à dater du 01 Septembre 1972.
L’Islande a contesté la compétence de la Cour et a décliné d’assister aux débats et de produire des documents. L’Allemagne quant à elle, avait assorti sa requête initiale d’une demande en indication de mesures conservatoires afin que l’Islande n’applique pas le nouveau règlement étendant ses droits de pêche exclusifs à l’égard des navires de l’Allemagne et à ce que ces navires limitent à un certain plafond leurs prises annuelles de poisson dans la zone contestée. La Cour a accédé à cette demande dans son ordonnance du 17 Août 1972, laquelle a été confirmée par l’ordonnance du 12 Juillet 1973.
La CIJ a abordé la question de sa compétence soulevée par l’Islande dans son jugement du 02 Février 1973 et a décidé qu’elle pouvait connaître de cette affaire.
Elle s’est par la suite prononcée sur le fond de l’affaire dans son arrêt du 25 Juillet 1974 et a jugé que:
- Le règlement islandais portant extension unilatérale des droits de pêche exclusifs de l’Islande jusqu’à 50 milles marins n’était pas opposable à l’Allemagne.
- De plus, l’Islande n’était pas en droit d’exclure unilatéralement de la zone contestée les navires de pêche allemands.
- Enfin, les Parties avaient l’obligation mutuelle d’engager des négociations de bonne foi pour aboutir à une solution équitable de leurs divergences.
Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.
