054-Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI (Inde c. Pakistan)
054-Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI (Inde c. Pakistan)
En Février 1971, à la suite d’un incident relatif au détournement d’un avion indien vers le Pakistan, l’Inde avait suspendu les survols de son territoire par les appareils civils pakistanais. Le Pakistan en saisit le Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale, considérant qu’il y avait là une violation de la convention relative à l’aviation civile internationale et de l’accord relatif au transit des services aériens internationaux (1944). L’Inde avait opposé des exceptions préliminaires d’incompétence, mais le Conseil avait décidé de se déclarer compétent. L’Inde a alors interjeté appel de cette décision auprès de la Cour. Lors des procédures écrite et orale, le Pakistan a notamment soulevé des objections quant à la compétence de la Cour pour connaître de l’appel. Par arrêt du 18 août 1972, la Cour a dit qu’elle était compétente pour connaître de l’appel de l’Inde. Elle a aussi décidé que le Conseil de l’OACI était compétent pour connaître de la requête et de la plainte dont le Pakistan avait saisi ledit Conseil et a rejeté en conséquence l’appel interjeté devant elle par le Gouvernement indien.
Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.