035- Incident Aérien du 27 Juillet 1955 (Israel vs Bulgarie)

Le 16 Octobre 1957, Israel a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre la Bulgarie concernant la destruction par la défense antiaérienne bulgare d’un avion appartenant à une ligne israélienne. La Bulgarie avait quant à elle soulevé une exception préliminaire relative à l’incompétence de la Cour.

Israël a soutenu que, la Bulgarie ayant accepté en 1921 la compétence obligatoire de la Cour permanente de Justice internationale pour une durée indéterminée, cette acceptation était devenue applicable à la compétence de la Cour actuelle lors de l’admission de la Bulgarie aux Nations Unies en 1955, en vertu de l’article 36, paragraphe 5, du Statut.

La Cour s’est prononcée sur cette question dans son jugement du 26 Mai 1959. Elle s’est considérée incompétente pour connaître de l’affaire pour le motif que l’article 36, paragraphe 5, était destiné à maintenir en vigueur les déclarations existant entre Etats signataires de la Charte des Nations Unies, et non pas à faire renaître ultérieurement des engagements devenus caducs lors de la dissolution de la CPJI.

Jugement du 26-05-1959.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.