034- Interhandel (Suisse vs USA)

Le 02 Octobre 1957, la Suisse a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre les Etats Unis. Elle reprochait à ce dernier la mise sous séquestre des avoirs de la société General Aniline and Film Corporation (enregistrée aux Etats-Unis), laquelle appartenait à la société Interhandel domiciliée en Suisse. Les Etats-Unis soutenaient pour leur part que ces actions appartenaient en réalité à une société incorporée en Allemagne.

La Suisse a assorti sa requête d’une demande en indications de mesures conservatoires enjoignant les Etats-Unis à restituer les avoirs mis sous séquestre. La Cour s’est prononcée sur ces questions dans une ordonnance du 24 Octobre 1957 et a refusé de prononcer de telles mesures, estimant que les circonstances de l’espèce ne le justifiaient pas. 

Ordonnance du 24-10-1957.pdf

Les Etats Unis ont excipé des exceptions préliminaires relatives à la compétence de la Cour. La CIJ s’est prononcée sur ces points dans son jugement en date du 21 Mars 1959 et a déclaré que la requête de la Suisse était irrecevable, du fait que l’Interhandel n’avait pas épuisé les recours internes qui s’offraient à elle devant les tribunaux américains.

Jugement du 21-03-1959.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.