021- Effet de jugements du Tribunal Administratif des Nations Unies accordant indemnité

021- Effet de jugements du Tribunal Administratif des Nations Unies accordant indemnité

Le 21 Décembre 1953, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a reçu du Secrétaire Général de l’ONU une demande pour avis consultatif portant sur les effets à accorder aux jugements du Tribunal Administratif des Nations Unies accordant indemnités à onze fonctionnaires à l’engagement desquels il a été mis fin en 1953. 

La question était posée en ces termes: “Vu le Statut du Tribunal administratif des Nations Unies et tous autres instruments et textes pertinents, l’Assemblée générale a-t-elle le droit, pour une raison quelconque, de refuser d’exécuter un jugement du Tribunal accordant une indemnité à un fonctionnaire des Nations Unies à l’engagement duquel il a été mis fin sans l’assentiment de l’intéressé?

Si la Cour répond par l’affirmative à la question 1), quels sont les principaux motifs sur lesquels l’Assemblée générale peut se fonder pour exercer légitimement ce droit ?”

La Cour a donné son avis le 13 Juillet 1954 et a considéré que l’Assemblée n’avait pas le droit, pour une raison quelconque, de refuser d’exécuter un jugement du Tribunal Administratif accordant une indemnité dans la mesure où  le Tribunal était un corps indépendant et véritablement judiciaire prononçant des jugements définitifs et sans appel dans le cadre limité de ses fonctions et non pas simplement un organisme consultatif ou subordonné. Ses jugements avaient donc force obligatoire à l’égard de l’Organisation des Nations Unies et par conséquent de l’Assemblée générale.

Avis Consultatif du 13-07-1954.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.