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016- Anglo Iranian Oil (UK vs Iran)

Le 26 Mai 1951, le Royaume Uni a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre l’Iran à propos d’un différend portant la décision de naturalisation de la société irano-britannique Anglo-Iranian Oil. En effet, un accord avait été conclu entre le Gouvernement iranien et l’Anglo-Iranian Oil Co. concernant une concession pétrolière en 1933. En 1951, l’Iran avait voté et promulgué des lois en vue de nationaliser l’industrie pétrolière, qui ont donné naissance à un différend entre celui-ci et la compagnie.

L’Iran avait excipé d’exceptions préliminaires relatives à la compétence de la Cour.  Dans son arrêt du 22 Juillet 1952, la Cour s’est déclarée incompétente pour connaître de cette affaire.

Jugement du 22-07-1952.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.

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