016- Anglo Iranian Oil (UK vs Iran)
016- Anglo Iranian Oil (UK vs Iran)
Le 26 Mai 1951, le Royaume Uni a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre l’Iran à propos d’un différend portant la décision de naturalisation de la société irano-britannique Anglo-Iranian Oil. En effet, un accord avait été conclu entre le Gouvernement iranien et l’Anglo-Iranian Oil Co. concernant une concession pétrolière en 1933. En 1951, l’Iran avait voté et promulgué des lois en vue de nationaliser l’industrie pétrolière, qui ont donné naissance à un différend entre celui-ci et la compagnie.
L’Iran avait excipé d’exceptions préliminaires relatives à la compétence de la Cour. Dans son arrêt du 22 Juillet 1952, la Cour s’est déclarée incompétente pour connaître de cette affaire.
Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.
