004- Reparation des Dommages Subis au Service des Nations Unies

Suite aux assassinats de certains membres de la délégation Onusienne en Palestine, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a été amenée à se prononcer sur la capacité ou non des Institutions Internationales (en l’occurence ici l’Organisation des Nations Unies), d’intenter une action internationale en reparation des dommages subis par l’Organisation et les victimes.

Dans son Avis Consultatif, la Cour a considéré qu’étant dotée de la personnalité et des attributs juridiques, l’ONU etait non seulement fondée à intenter toute action internationale en réparation des dommages qu’elle a subis, mais qu’elle pouvait aussi demander réparation pour les dommages subis par la victime et/ou ses ayants droit. Cette entorse aux mécanismes usuels de la protection diplomatique s’explique par le fait que ces attributs sont nécessaires à l’accomplissement de la mission de l’ONU.

Avis Consultatif du 11-04-1949.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.