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002- Compétence de l’Assemblée Générale pour l Admission d un Etat aux Nations Unies

La Cour Internationale de Justice (CIJ) a ete invitee a se prononcer sur l’interpretation de l’article 4 de la Charte des Nations Unies relatif a l’admission d’un nouvel Etat a l’Assemblee Generale de l’ONU. La Cour a considere que les conditions enoncees a l’article 4 sont limitatives et que lorsqu’elles sont remplies, le Conseil de Securite doit emettre la recommandation permettant a l’Assemblee Generale de se prononcer sur l’adhesion de l’Etat candidat. 

Avis Consultatif du 28-05-1948.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.

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