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Yusuph Said vs République Unie de Tanzanie

Le 22 Mars 2019, M. Yusuph Said, requérant a déposé devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Cour) une requête introductive d’instance devant la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte) en ses articles 3(1) (2) et 7(1).

M. Said, ressortissant Tanzanien, était incarcéré à la prison centrale de Butimba, au moment de l’introduction d’instance. Il avait été condamné à la peine capitale pour un meurtre commis en Octobre 2003. Il avait été condamné par la Haute Cour le 20 Mai 2008. La condamnation à mort avait été confirmée par la Cour d’appel le 30 Juin 2011.

Le requérant affirme que tout au long de la procédure, il a été privé de son droit à l’égale protection devant la loi, ainsi que son droit à un procès équitable. 

Le 21 Novembre 2019, la République de Tanzanie a déposé les instruments de retrait de la déclaration de compétence de la Cour de recevoir des requêtes émanant des individus et des organisations non gouvernementales. En rendant sa décision le 30 Septembre 2021, la Cour a été fidèle à sa jurisprudence constante de traiter toutes les affaires enrôlées au greffe avant la date d’entrée en vigueur du retrait de la déclaration.

La Tanzanie a soulevé des exceptions d’incompétence et d’irrecevabilité de la requête. Après examen des moyens présentés, la Cour s’est déclarée compétente pour connaître de l’affaire. S’agissant de la recevabilité, elle a examiné tour à tour, tous les critères listés à l’article 50 du Règlement de la Cour et a conclu que la requête n’avait pas été introduite dans un délai raisonnable et n’était donc pas recevable.

Jugement du 30-09-2021.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire. 

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