Affaire Ladislaus Onesmo vs République Unie de Tanzanie

Le 23 Août 2016, M. Ladislaus Onesmo, requérant, a déposé devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Cour) une requête introductive d’instance contre la République de Tanzanie pour des violations alléguées de la Charte Africaine des Droits de  l’Homme et des Peuples (la Charte) en ses articles 3(2) et 7(1) (c).

En effet, M. Onesmo, ressortissant tanzanien, purgeait au moment de l’introduction de l’instance une peine de 30 ans après avoir été déclaré coupable de vol à main armée le 13 Mars 2012 par le Tribunal de District de Ngara. Le requérant a interjeté appel de ce jugement successivement devant la Haute Cour de Bukoba et la Cour d’appel de Tanzanie. Les deux juridictions ont confirmé le jugement entrepris.  Au moment du dépôt de la requête devant la Cour, il était incarcéré à la prison centrale.

Le 21 Novembre 2019, la République de Tanzanie a déposé les instruments de retrait de la déclaration de compétence de la Cour de recevoir des requêtes émanant des individus et des organisations non gouvernementales. En rendant sa décision le 30 Septembre 2021, la Cour a été fidèle à sa jurisprudence constante de traiter toutes les affaires enrôlées au greffe avant la date d’entrée en vigueur du retrait de la déclaration.

De manière liminaire, la Tanzanie a soulevé des exceptions d’incompétence et d’irrecevabilité de la requête. Après examen des moyens présentés, la Cour a conclu à la recevabilité de l’affaire et s’est déclarée compétente pour en connaître. Elle s’est ensuite tournée sur le fond de l’affaire:

S’agissant tout d’abord de la violation alléguée de son droit à un procès équitable (art 7 (1) de la Charte), le requérant affirme que:

  • La Cour d’appel n’a pas examiné tous les moyens d’appel et ceux-ci ont été regroupés en deux moyens ce qui a joué en sa défaveur. Après examen des éléments présentés, la Cour a conclu que l’affaire a été successivement entendue devant le Tribunal de district, la Haute Cour et la Cour d’appel et que M.Onesmo a été associé à toutes ces étapes. Le fait que les arguments aient été regroupés en différents moyens n’a eue aucune incidence sur le respect des garanties procédurales. Le moyen est donc rejeté;
  • Son droit à l’assistance judiciaire a été bafoué dans la mesure où il n’a pas été représenté par un conseil devant les juridictions nationales, ce que l’Etat défendeur n’avait pas contesté. Appliquant sa jurisprudence constante, la Cour a interprété les dispositions de l’article 7(1)(c) de la Charte à la lumière de celles de l’article 14 3(d) du Pacte International relatif au Droit Civil et Politique (PIDCP) et a conclu que la Tanzanie avait bel et bien violé les dispositions de l’article 7(1)(c) de la Charte.

La Cour a accordé 300 000 Shillings Tanzaniens pour le préjudice moral subi par le requérant.

Jugement du 30-09-2021.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.