L’Accord UK/ Rwanda est Légal et Validé

Dans une décision rendue aujourd’hui (19 décembre 2022), une chambre de la Haute Cour de justice a décidé que le Partenariat pour la Migration et le Développement Economique (communément appelé accord Royaume-Uni-Rwanda) était légal et que le ministère Britannique de l’Intérieur pouvait continuer et mettre en pratique sa politique.

Le Contexte

Le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord sont confrontés depuis des années à une crise migratoire à la frontière avec la France notamment. Dans un effort pour lutter contre la migration illégale sur son rivage, l’administration précédente (dans les faits celle d’avant puisqu’il s’agit d’une politique initialement proposée par le gouvernement du Très Honorable Boris Johnson), avait mis au point une initiative visant à envoyer les migrants arrivant dans le Royaume au Rwanda.

Plus précisément et selon le Protocole d’accord (le Protocole) signé entre les deux pays, ils ont créé « un mécanisme de relocalisation des demandeurs d’asile dont les demandes ne sont pas examinées par le Royaume-Uni, au Rwanda, qui traitera leurs demandes et installera ou éloignera (le cas échéant) les personnes après que leur demande aura été tranchée, conformément au droit interne rwandais, la Convention relative au statut des réfugiés, les normes internationales en vigueur, y compris conformément au droit international des droits de l’homme et y compris les assurances données en vertu du présent arrangement ».

Dans le cadre de cet accord, le Royaume-Uni transmettrait toute information pertinente sur la personne envoyée et le Rwanda fournirait à celle-ci hébergement et soutien dans ses démarches. Des arrangements financiers ont également été conclus entre les deux gouvernements et, bien que le montant exact n’ait pas été divulgué, un chiffre provisoire de 150 millions de livres sterling a été versé à ce jour, avec d’autres versements à effectuer. Les deux pays conviennent de mettre en place un comité mixte de représentants qui se réunira au moins une fois tous les six mois pour examiner l’initiative qui est censée durer 5 ans avec possibilité de renouvellement.

Cette politique a été contestée par 11 personnes qui devaient se rendre au Rwanda par le premier vol et 4 associations. L’affaire s’est terminée devant la Haute Cour de justice.

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L’Aéroport International de Bugesera

Les Procédures Judiciaires

La Cour a souligné au début du contrôle judiciaire qu’il ne lui appartient pas de faire des choix politiques, sociaux ou économiques et que son rôle est seulement de s’assurer que la loi est bien comprise et observée et que les droits garantis par le Parlement sont respectés. Après une longue démonstration juridique, la Cour a conclu qu’aux fins de cet accord, le Rwanda pouvait être considéré comme un « pays tiers sûr » et qu’il était légal pour le gouvernement de prendre des dispositions pour relocaliser les demandeurs d’asile au Rwanda et que leurs demandes d’asile soient tranchées au Rwanda plutôt qu’au Royaume-Uni. La Cour a estimé que les dispositions prises par les deux pays visaient à garantir que les demandes d’asile des personnes relocalisées au Rwanda soient correctement traitées. Dans ces circonstances, la réinstallation des demandeurs d’asile au Rwanda est conforme à la Convention relative au statut des réfugiés et à d’autres obligations légales du gouvernement, y compris les obligations imposées par la loi de 1998 sur les droits de l’homme.

La Cour a toutefois ajouté une mise en garde en déclarant que le Ministère de l’Intérieur doit examiner correctement la situation de chaque demandeur et décider s’il y a quelque chose dans la situation particulière de chaque personne qui justifie que sa demande d’asile soit examinée au Royaume-Uni ou s’il existe d’autres raisons pour lesquelles il ne devrait pas être réinstallé au Rwanda.

Et Maintenant?

Le gouvernement britannique, sous l’impulsion du Très Honorable Rishi Sunak, devrait aller de l’avant avec cette politique et envoyer bientôt le premier groupe de migrants au Rwanda. Cela est bien sûr sans compter sur le cas où il n’y a pas d’appel de la décision  rendue aujourd’hui. La réponse pourrait être donnée avant la fin de cette année.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la migration, écoutez notre podcast Law V Life dans notre épisode dédié au sujet, Vers l’infini et au-delà ? où nous parlons d’événements récents tels que la saga Ocean Viking et la course à l’espace.