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Thomas Boni Yayi vs République du Bénin

Le 11 Juin 2019, M. Thomas Boni Yayi (le requérant), ancien président de la République du Bénin, a déposé une requête introductive d’instance contre son pays devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Cour ou la CADHP) pour des violations alléguées de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte) en ses articles 4, 7, 11 et 26 ainsi que d’autres instruments internationaux.

M. Thomas Boni Yayi soutient que le 01 Mai 2019, des éléments de la police ont encerclé son domicile afin de procéder à son interrogation. Ses partisans se sont mobilisés afin de protester contre cette décision. Les violences qui ont résulté des affrontements entre les forces de l’ordre et les civils ont fait des victimes civiles dont certaines sont décédées des suites de leurs blessures. Le requérant ajoute que malgré son état de santé, il a été entendu dans le cadre des violences susmentionnées et mis sous résidence surveillée à son domicile sans base légale. Cette mesure a finalement été levée du 21 au 22 Juin 2019, lui permettant enfin de voyager pour recevoir des soins médicaux.

M. Boni Yayi a assorti sa requête introductive d’instance d’une demande en indication de mesures provisoires, tendant à surseoir à tout acte de poursuite, d’instruction ou de jugement contre lui et ses sympathisants tant que l’affaire n’avait pas été entendue devant la Cour de céans sur le fond et ordonner que soit assurée leur liberté de mouvement.

Dans son ordonnance en date du 08 Août 2019, la Cour a refusé de prononcer lesdites mesures.

Ordonnance du 08-08-2019.pdf

Le 22 Juin 2022, le requérant a déposé un mémoire aux fins de désistement de l’instance devant la Cour, laquelle a donc rendu une ordonnance de radiation du rôle le 22 Septembre 2022.

Ordonnance du 22-09-2022.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’information, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire. 

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